Chargé(e) de mission statut général de la fonction publique hospitalière F/H - DGOS / RH4

Descriptif Le titulaire du poste est chargé de la conception et de l'évolution de la réglementation générale en matière statutaire dans la fonction publique hospitalière (FPH). Il participe notamment au nom de la DGOS à la mission de codification du statut général de la fonction publique afin de porter les dispositions du versant hospitalier du code général de la fonction publique et contribue aux textes interversants portés par la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) Les principales thématiques dans son périmètre sont : - Droits et obligations ; - Recrutement, carrière et parcours professionnel ; - Positions statutaires ; - Appréciation de la valeur professionnelle ; - Perte et suppression d'emploi, cessation d'activité ; - Discipline : droit et procédures ; - Agents contractuels de la FPH ; - Réglementation spécifique à l'outre-mer ; - Intégration dans la FPH des personnels d'établissements privés à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le cadre d'opération de restructuration et de transfert d'activité ; - Correspondant des aumôneries nationales hospitalières ainsi que du référent laïcité du ministère. Le chargé de mission mène un important travail d'élaboration de textes, de niveau législatif et réglementaire - rédaction normative ; - participation aux concertations et négociations avec la DGAFP et la direction du budget (DB), les organisations syndicales, et la Fédération hospitalière de France (FHF) représentant les employeurs ; - consultations obligatoires ; présentation des projets devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et devant le Conseil national de l'évaluation des normes ; - commissaire du Gouvernement au Conseil d'État ; - participation à des réunions interservices interministérielles et aux travaux de l'agenda social de la fonction publique. Il assure l'expertise statutaire auprès des établissements de santé et des Agences Régionales de Santé (ARS). Relations professionnelles les plus fréquentes : autres directions des ministères sociaux, opérateurs (CNG...), organisations syndicales, établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux employeurs de la FPH, ARS, DGAFP, DB, DGCL.. Ces relations exigent une excellente maîtrise des dossiers et des enjeux politiques, économiques et sociaux liés à l'élaboration des règles de la FPH. Corps / Grade : Attaché/principal d'administration de l'État ou équivalent Date de vacance de l'emploi : 01/07/2026 Catégorie statutaire : Catégorie A Emploi ouvert aux titulaires et contractuels Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3