Gestionnaire administratif H/F - Cellule de gestion des soins psychiatriques sans consentement

Descriptif Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer est un établissement de santé multisite, qui concourt aux soins, 7j/7 et 24h/24, de la population de la Métropole Toulonnaise soit plus de 500 000 habitants. Certifié par la Haute Autorité de Santé (HAS) avec la mention « Haute Qualité des Soins », il est le 1er établissement hospitalier non universitaire en région PACA. Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer assure cinq missions essentielles : * Mission de service public, en assurant les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des hospitalisés et des consultants, ainsi que l'aide médicale d'urgence * Mission de santé publique, en relayant sur le terrain toutes les actions médico-sociales coordonnées * Mission de formation * Mission de prévention et d'éducation de la santé * Mission de recherche Avec près de 4000 professionnels de santé, il assure des missions de soins, de recherche et de prévention sur ses trois sites hospitaliers : * L'hôpital Sainte-Musse à Toulon * L'hôpital George Sand à La Seyne-sur-Mer * L'hôpital Georges Clemenceau à La Garde  Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Var (GHT), le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer propose une offre de soins articulée autour de plus de 50 services regroupés en 14 pôles d'activité médicale :  * Anesthésie, Réanimation, Unité pour cérébro-lésés, Coordination hospitalière * Cardiologie, Médecine vasculaire, neurologie, centre d'exploration du système nerveux et du sommeil, endocrinologie * Chirurgie * Gynécologie obstétrique * Enfants * Médecine multidisciplinaire et oncologie * Médico technique diagnostic * Néphrologie gériatrie médecine infectieuse * Pharmacie * Préventions et formations * Psychiatrie adulte * Psychiatrie infanto juvénile  * Soins ambulatoires * Urgences Avantages : * RTT * Remboursement transport 75% * CGOS * Formation * Salle de sport Un poste de gestionnaire administratif est susceptible d'être vacant à compter du 01/04/2026 au sein de la cellule de gestion des soins psychiatriques sans consentement de l'hôpital Sainte-Musse. Missions principales : L'agent assure la gestion administrative des mesures de soins psychiatriques sans consentement ainsi que des mesures d'isolement et de contention.   Référent administratif auprès des différents acteurs des soins psychiatriques sans consentement (psychiatres, secrétariats médicaux, cadres du pôle de psychiatrie, cadres de nuit, greffes du Tribunal Judiciaire de Toulon, de la Cour d'appel d'Aix en Provence ou de la Chambre de l'Instruction, ARS et Préfecture du Var).   Relations hiérarchiques, fonctionnelles et interservices Lien hiérarchique avec le Directeur des affaires juridiques - Lien fonctionnel avec la Juriste du SAJ, les secrétariats médicaux de psychiatrie, les autorités administratives et judiciaires.     Missions administratives principales : 1.   Mesures de Soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement (SDDE) et sur décision du représentant de l'Etat (SDRE) Ouverture des dossiers lors de l'admission des patients en SDDE ou SDRE et suivi rigoureux jusqu'à la levée de la mesure, Vérification des données enregistrées par les secrétariats de psychiatries dans le logiciel métier, Réception des télécopies ou emails émanant des différents services de psychiatrie (documents relatifs aux admissions, certificats médicaux, avis destinés au JLD, notifications, etc), de l'ARS, du Tribunal Judiciaire de Toulon, de la Cour d'appel d'Aix en Provence, Vérification de la régularité des documents reçus des services de psychiatrie, Rédaction des différentes décisions du Directeur (maintien des soins sans consentement à la 72ème heure, maintien pour une durée d'un mois, modification de prise en charge, levée, convocation de collège), Transmission desdits documents aux patients, services, tiers à l'origine de la prise en charge sans consentement, tuteur/curateur/mandataire, ARS, Tribunaux, Vérification du retour des notifications des décisions de Monsieur le Directeur auprès des patients effectués par les services de psychiatrie, Saisine du Juge des libertés et de la détention du TJ de Toulon aux fins de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Préparation des dossiers en vue de l'audience devant le JLD, Tenue d'un tableau quotidien des différents patients sous mesure SDDE SDRE, Tenue d'une liste des patients dont le dossier doit être examiné par le JLD, Tenue d'un tableau à destination du Département d'Information Médicale regroupant l'ensemble des admissions, des programmes soins et des levées, Tenue du registre de la Loi, Coordination des transferts de patients pris en charge provisoirement au CHITS vers les établissements psychiatriques de rattachement, Coordination des transferts de patients pris en charge provisoirement au sein d'un autre établissement vers le CHITS en tant qu'établissement de rattachement, Archivage des dossiers.     2.   Mesures d'isolement / contention Réception des décisions médicales d'isolement et de contention émanant des services de psychiatrie, Vérification de la régularité des décisions médicales, Enregistrement et suivi des mesures d'isolement et de contention sur le Logiciel métier, Information ou saisine du Juge des Libertés et de la Détention conformément à la règlementation en vigueur aux fins de contrôle des mesures d'isolement / contention et suivi de ces procédures, Lien quotidien avec les Cadres des services de psychiatrie et les Cadres de nuit sur les mesures d'isolement / contention en cours notamment sur les diligences à effectuer en nuit et week-end, Tenue du registre isolement / contention.   3.   Représentation du Directeur lors des audiences JLD Préparation des dossiers en collaboration avec les équipes médicales et administratives Représentation du Directeur lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Toulon. Savoir théoriques * Connaissance de la loi portant réforme des soins psychiatriques sans consentement et réglementation sur les mesures d'isolement et de contention des patients sous mesure de soins contraints * Connaissance des procédures de la Cellule de Gestion des SPSC * Connaissance de l'institution et de son fonctionnement * Connaissance des logiciels de bureautique (Word et Excel) et du logiciel du système d'information hospitalier * Connaissance de la charte dactylographique du C.H.I.T.S. * Méthodologie de classement des dossiers et de la documentation   Savoir-faire techniques * Maîtrise des logiciels informatiques * Application des procédures internes en vigueur * Prise d'initiatives * Qualités rédactionnelles * Capacités d'adaptation   Savoir-faire relationnels * Travailler en équipe * Ecouter * Communiquer * Proposer Conditions de travail * Contrats : CDD / CDI / Détachement / Mutation * Grades : adjoint administratif, adjoint des cadres, assistant médico-administratif * Temps de travail : temps plein * Horaires : en fonction du planning de l'agent, permanence de 8h30 à 17h00 * Prise de poste : 01/04/2026